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S-6.01, r. 7 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque l’automobile utilisée par le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi n’est pas munie d’un taximètre, la distance parcourue avec un client est mesurée au moyen de l’odomètre.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 2.
En vig.: 2018-06-01
2. Lorsque l’automobile utilisée par le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi n’est pas munie d’un taximètre, la distance parcourue avec un client est mesurée au moyen de l’odomètre.
Décisions 2018QCCTQ0740 et 2018QCCTQ0923, a. 2.
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